Actualités Maître Thomas ROUSSINEAU | Frais de transport : la distance ne peut justifier un refus de remboursement pour les transports en commun.

L’essor du travail à distance et des déplacements associés n’a pas d’impact sur l’offre de remboursement des frais de transport.

Face à la montée du télétravail et à la volonté des salariés de s’éloigner de leur lieu de travail, les employeurs (grandes banques) ont considéré que le remboursement des frais de transport ne pouvait plus être assuré dans les mêmes conditions qu’avant et ont fixé des périmètres géographiques. critère : justifier d’un temps de transport de la province parisienne inférieur à 4 heures par jour aller-retour.

Or, les articles L 3261-2 et R 3261-1 du Code du travail prévoient que l’employeur doit supporter 50 % du coût de l’abonnement engagé par ses salariés pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. via les transports publics de voyageurs ou les services publics de location de vélos. La pratique en entreprise prévoit également que l’employeur assume 60 % du coût des titres de transport.

La Cour a estimé que les critères géographiques étaient contraires à la liberté d’établir son domicile au lieu de son choix et a par conséquent condamné l’employeur à honorer l’obligation de rembourser les frais de transport conformément au code du travail et à usage interne (60 %) sans faire aucun distinction due à l’éloignement du lieu de résidence habituelle du salarié.

TJ Paris 5-7-2022 n° 22/04735