Les articles 2 et 3 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 ont augmenté les plafonds d’exonérations du forfait mobilité durable, à compter du 18 août 2022. L’employeur peut donc désormais prendre en charge totalement ou partiellement les frais de transport de ses salariés entre leur domicile et lieu de travail, dans la limite de 800 euros par an. Pour rappel : auparavant le plafond était de 600 euros par an.
Cette modification concerne le paiement des frais de carburant ou d’énergie pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Attention : pour 2022 et 2023, cette garantie ne concerne pas seulement les salariés qui se rendent au travail avec leur propre voiture, mais tous les salariés.
Les moyens de transport concernés sont :
A noter également que depuis le 1er janvier 2022, ces frais pris en charge peuvent prendre la forme d’un titre de mobilité.
Ce qui change pour 2022 et 2023
L’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales s’applique au forfait mobilité durable dans la limite de 700 euros par personne et par an en 2022 et 2023, dont un maximum de 400 euros pour les frais de carburant (art. 2), contre 500 et 200 euros respectivement plus tôt. A voir aussi : Pouvoir d’achat : ces 5 incitatifs sont passés inaperçus et ont été adoptés à l’Assemblée. Pour les départements et régions d’outre-mer, ces plafonds d’exonération du forfait mobilité durable s’élèvent à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant. Et avec une combinaison du forfait mobilité durable et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun, l’exonération s’élève à un maximum de 800 euros (art. 3).
Par ailleurs, en 2022 et 2023, la prise en charge des frais de carburant et d’énergie des véhicules des salariés qui utilisent leur propre véhicule pour se rendre au travail pourra désormais être cumulée avec le paiement obligatoire de 50 % du coût d’un abonnement aux transports en commun.
Enfin, pour les années 2022 et 2023, les exonérations fiscales et sociales qui s’appliquent au paiement obligatoire par l’employeur des frais de transport en commun pour les salariés s’étendent à la part facultative de ces frais au-delà de 50 %. Cette exonération s’applique également dans la limite de 25 % du prix de ces abonnements. Par conséquent, l’exonération maximale du prix des titres atteint 75%.
En résumé : la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail
Le forfait mobilité durable est éventuellement établi par l’employeur. Dans les entreprises, leur application est décidée, soit : Par accord d’entreprise ou de branche. Par décision unilatérale de l’employeur, après avis du Comité Social et Economique.
Qui paie le forfait mobilité durable ?
Qui paie le montant du Forfait Mobilité Durable ? Le montant, de 0 à 600 â, est à la charge de l’employeur, mais est exonéré d’impôts pour les salariés et de charges sociales pour les employeurs. Ceci pourrez vous intéresser : Carburant : la prime transport maximum du lieu de travail est doublée, on vous dit tout !. Ainsi, il permet d’augmenter le niveau de vie des salariés sans toucher au salaire.
Quand la prime mobilité durable est-elle payée ? Versement début 2022.
Qui paye le forfait mobilité durable ?
Pour les salariés, il s’agit de la prise en charge facultative par leur employeur de tout ou partie des frais de transport personnel entre le domicile et le travail (frais de carburant, frais de livraison de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) jusqu’à 600 € par an. A voir aussi : nantais Quelques changements pour les bus et trams pour la rentrée.
Quel est le montant du forfait mobilité durable ?
Quel est le montant de la fièvre aphteuse? Elle peut aller jusqu’à 600 euros par an et par salarié et est exonérée d’impôts et de cotisations sociales, notamment en combinaison avec un abonnement aux transports en commun. Si un employeur donne plus de 600 euros, le montant supplémentaire est soumis à cotisations et taxes.
Comment savoir si on al aide à la mobilité ?
Qui est concerné ?
- sont bénéficiaires d’une bourse d’études secondaires en 2021/2022.
- être inscrit à Parcoursup cette année et avoir confirmé au moins un souhait en dehors de votre académie de résidence.
- avoir accepté définitivement une proposition d’admission (OUI ou OUI-SI) pour un souhait confirmé en dehors de votre académie résidentielle.
Qui est éligible au forfait mobilité durable ?
Pour les salariés du secteur privé, les scooters en location ou en libre-service ne sont éligibles que si les conditions générales de leur employeur le permettent. Les scooters personnels sont à partir du 1er janvier 2022 ; Pour les fonctionnaires, seuls les vélos et les covoiturages sont éligibles.
Qui peut bénéficier du forfait mobilité durable ? Les salariés qui travaillent à temps partiel et qui utilisent un moyen de transport alternatif à leur voiture particulière pour leur trajet domicile-travail s’inquiètent de la structure du forfait mobilité durable. Dans leur cas, le versement du FMD par l’employeur dépend principalement de la durée de leur travail.
Comment est calculé le forfait mobilité durable ?
Un salarié bénéficie des frais du forfait mobilité durable jusqu’à 350 €, des frais de carburant jusqu’à 240 € et des frais d’électricité jusqu’à 190 € : le forfait mobilité durable n’est pas exonéré de prime jusqu’à 110 € (car 500 – 200 – 190 = 110), le coût de …
Quelles sont les mobilités durables ?
véhicules motorisés pour le transport personnel des particuliers (scooters, monoroues, Segways, skateboards, hoverboards, etc.) ; l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ; transports en commun en dehors de l’abonnement.
Quand sera versé la prime mobilité durable ?
Le paiement sera effectué l’année suivante. Le Service Public de l’UNSA encourage tout salarié ayant utilisé ces modes de déplacement pendant un nombre minimum de jours à introduire sa demande.
