Monsieur. Ludovic Haye attire l’attention du ministre de l’Intérieur et de l’Outre-mer sur le problème de l’interdiction d’installer des caméras frontales dans les tramways et l’exploitation qui en découle.& #xD;
L’extension de l’expérimentation menée pour les véhicules ferroviaires, en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 relative à la sécurité générale préservant les libertés, aux transports accompagnés, a permis aux voyageurs en transports en commun de bénéficier d’un moyen non négligeable de prévention et d’analyse lors d’accidents.
Cela pourrait donc se traduire par deux contributions majeures. D’une part, l’utilisation d’images collectées par un système de vidéoprotection intégré est susceptible d’apporter une preuve indiscutable dans le cadre d’une enquête judiciaire, d’une procédure administrative voire disciplinaire, minimisant le risque d’erreur par rapport à la personne mise en cause . Et d’autre part, le délai moyen de traitement d’un dossier pour un accident impliquant un véhicule de transport en commun contrôlé et une ou plusieurs personnes pourrait être significativement réduit. Ce délai est actuellement en moyenne de plus de 2 heures entre le signalement de la collision et l’autorisation de reprendre complètement le trafic. Grâce à l’utilisation des images d’un système de vidéosurveillance intégré, le policier légiste compétent obtiendrait d’autant plus rapidement une réponse sur la cause principale de l’accident, ce qui permet de réduire ce délai à moins d’une fois. 
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L’utilisation de telles caméras intégrées ne sera autorisée qu’aux seules fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport ainsi que la formation et la sensibilisation des conducteurs. A l’inverse, l’absence d’un tel dispositif et l’utilisation exclusive d’un enregistreur de son monté dans l’habitacle ne permettent pas, lors d’un accident, de procéder à une évaluation complète et objective, notamment en ce qui concerne le comportement du(des) véhicule(s) ) et la ou les personnes impliquées .
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Il souhaite donc attirer son attention sur l’intérêt que représentera la légalisation, au moins expérimentale, de l’installation et du fonctionnement de caméras frontales sur les tramways qui enregistrent des images dirigées exclusivement vers les voies ouvertes au public et destinées aux finalités précitées dans un cadre juridique similaire à celui prévu pour les transports publics ferroviaires par l’article 61 de la loi 2021-646 du 25 mai 2021.
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