Le forfait mobilité durable mis en place en 2020 permet aux employeurs de prendre en charge les frais de transport des salariés se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport dits de « mobilité douce » (vélo, covoiturage, scooter, etc.). Présentation de cet appareil en cinq questions.
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire pour l’employeur ?
Non. L’employeur n’a aucune obligation, quel que soit le nombre de salariés qu’il emploie, de mettre en place le forfait mobilité durable dans son entreprise.
Ce système est établi par accord d’entreprise ou interentreprises. Elle peut également être prévue dans un accord de branche. Ceci pourrez vous intéresser : Transports : dans la région de Lorient, le CTRL change de visage… et de nom !. A défaut d’accord, l’employeur peut l’instituer par décision unilatérale, après avis du comité social et économique, le cas échéant.
Exemples:
le forfait pour la mobilité durable est établi notamment à travers la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’aliments du bétail et d’oléagineux, les SICA coopératives et d’élevage et de viande et le travail interentreprises des services de santé.
Quels sont les modes de transport concernés ?
Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec :- la participation patronale, obligatoire à hauteur de 50%, des frais d’abonnement aux transports en commun (bus, train, métro, etc.) et aux services publics de location de vélos ;- le transport prime, facultative, liée aux frais de carburant et d’approvisionnement pour les véhicules électriques, les véhicules hybrides ou les véhicules à hydrogène rechargeables.
Le forfait mobilité durable vise à inciter les salariés à utiliser des moyens de transport « plus propres ». Ainsi, elle peut bénéficier aux salariés qui se déplacent entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail : – avec leur vélo (classique ou à assistance électrique) ; – avec leur propre moyen de transport personnel (motorisé ou non) : trottinettes, trottinettes, gyroscopes, skateboards, hoverboards. Ceci pourrez vous intéresser : Voyage : 4 sacs de transport pour animaux à petit prix… ;- avec leur propre moyen de transport personnel (motorisé ou non), cyclomoteurs ou motos en location ou en libre-service (suters et scooters électriques flottants, par exemple) ; – le covoiturage (passager ou conducteur) ;- avec les transports en commun (hors remboursement obligatoire des frais d’abonnement par l’employeur) ;- avec les services de mobilité partagée : service de location de vélos, services de partage de véhicules électriques, hybrides ou hybrides rechargeables, etc.
Quel est le montant de l’indemnisation accordée aux salariés ?
À savoir:
le forfait mobilité durable ne s’applique pas aux scooters privés, aux véhicules à moteur ou à assistance thermique, à la marche, aux taxis (y compris les vélos-taxis), aux vélos hybrides ou aux abonnements de train. Ceci pourrez vous intéresser : RTC : 33 % de réduction pour les utilisateurs à faible consommation.
Quels justificatifs demander aux salariés ?
La convention collective ou la décision unilatérale détermine la forme et le montant des indemnités accordées aux salariés.
Ainsi, l’employeur peut notamment verser aux salariés : – une indemnité forfaitaire conditionnée à la pratique du vélo, du scooter ou du covoiturage ; – une indemnité forfaitaire par kilomètre parcouru à vélo ou avec un appareil personnel motorisé ou en fonction du nombre de jours de pratique ;- la prise en charge des frais de covoiturage engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers ;- le coût de la location d’un véhicule de transport personnel en location ou en libre-service ou en couverture d’un véhicule d’auto-partage ;- une contribution à la cellule pour l’achat de titres de transport en commun ;- une participation aux dépenses engagées par les salariés (achat d’un vélo, achat d’un cadenas ou d’un casque, frais d’entretien et de réparation, don pour sécuriser le stationnement des vélos, etc.).
Quels sont les régimes fiscal et social du forfait mobilités durables ?
Là encore, la convention collective ou la décision unilatérale précise les pièces justificatives à fournir par les salariés.
Ainsi, l’employeur doit recevoir une attestation sur l’honneur, au moins une fois par an, dans laquelle le salarié confirme l’utilisation du moyen de transport inclus dans le forfait mobilité durable ou une preuve de cette utilisation (facture d’achat de matériel, d’abonnement ou de location , par exemple).
En 2022 et 2023, le forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 700 € par an et par salarié. Plafond porté à 900 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Par ailleurs, le plafond d’exonération du forfait mobilité durable est, en 2022 et 2023, de 700 € lorsque l’employeur paie également la prime de transport (dont un maximum de 400 € pour les frais de carburant). Plafond porté à 900 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (dont un maximum de 600 € pour les frais de carburant).
Où envoyer la demande de forfait mobilité durable ?
Enfin, à partir de 2022, ce plafond d’exonération est porté à 800 € lorsque le forfait mobilité durable est cumulé avec la participation obligatoire de l’employeur aux frais d’abonnement aux services de transports en commun et de location de vélos publics. Le plafond correspond au montant de la contribution obligatoire pour les dons des transports en commun si celle-ci est supérieure à 800 €.
Quels sont les objectifs de la mobilité durable ? La mobilité durable vise à favoriser le développement de modes de transport propres, également appelés « mobilité douce ». Ces alternatives incluent des solutions non motorisées telles que la marche, le vélo, les trottinettes ou même la planche à roulettes.
Comment demander le forfait mobilités durables ?
Comment s’inscrire? Pour bénéficier de ce forfait mobilité durable pour l’année civile en cours, vous devez adresser votre demande à ce.dpe13-secretariat@ac-aix-marseille.fr , ou à votre responsable RH habituel si vous êtes AESH, avant le 31 Noël de le même. an.
Comment mettre en place le FMD ?
Quand la prime mobilité durable est-elle payée ? Le forfait mobilité durable est entré en vigueur le lundi 11 mai 2020 dans la Fonction publique de l’État.
Comment favoriser la mobilité en entreprise ?
Comment faire une demande de forfait mobilité durable ? Pour bénéficier du forfait mobilité durable (là où l’entreprise le propose ou s’ils y sont éligibles), les salariés et fonctionnaires du secteur privé en font simplement la demande auprès de leur direction ou de leur hiérarchie.
Voici quelques-unes des conditions nécessaires à sa mise en œuvre : Les salariés doivent se déplacer à vélo, en covoiturage, avec des véhicules de location ou en libre-service tels que des trottinettes ou des trottinettes électriques. Les scooters personnels seront pris en charge à partir de 2022 !
Comment réussir sa mobilité professionnelle dans son entreprise ?
1- Créer et diffuser une charte de mobilité Elle permet de préciser les différents types de mobilités autorisées dans l’entreprise. Par exemple : mobilité verticale : prendre un poste avec plus de responsabilités. Elle s’accompagne généralement d’une augmentation de salaire.
Comment favoriser la mobilité ?
Comment accompagner la mobilité professionnelle ? Il est nécessaire, mais pas suffisant, d’être avec lui en dialogue constant, guidé par des spécialistes si nécessaire. Il semble obligatoire d’apporter une aide concrète – financière ou d’accompagnement au déménagement – au salarié pour ne pas perdre son engagement.
C’est quoi la prime mobilité ?
Nous vous conseillons d’utiliser toutes les méthodes mises à disposition par l’entreprise – bilan de carrière, formation, conseil RH – pour prendre du recul sur votre carrière, reprendre contact avec des compétences oubliées ou enfouies, vos motivations profondes, votre capacité d’apprentissage et d’adaptation.
Astuce #1 : Écoutez vos employés. Conseil n°2 : Sachez détecter de manière proactive les compétences et les talents dont l’entreprise aura besoin. Astuce n°3 : Fiez-vous à des entretiens professionnels et/ou annuels. Astuce n°4 : Accompagner les collaborateurs lors de leurs déplacements.
Quel est le montant du forfait mobilité durable ?
[MISE À JOUR du 18/08/2022] Le montant est porté à 800 € lorsque l’employeur prend en charge le Forfait Mobilité Durable et l’abonnement aux transports en commun. Cette somme est de 200 € pour les salariés du secteur public.
Qui a droit à la prime de transport ?
Qui a droit au forfait mobilité ? Les salariés qui travaillent à temps partiel, qui utilisent un autre mode de transport que la voiture particulière pour leur trajet domicile-travail, sont concernés par le dispositif du forfait mobilité durable. Dans leur cas, le versement du GCB par l’employeur dépend avant tout de leur travail.
Quand est versé la prime mobilité ?
700 ⬠par personne et par an pour les années 2022 et 2023 (dont un maximum de 400 ⬠pour les frais de carburant) ; 800 ⬠si le forfait mobilité durable est combiné avec le paiement de l’abonnement des transports en commun par l’employeur.
Pourquoi la mobilité est importante ?
Qui peut prétendre à l’indemnité de transport ? La prime accordée pour les véhicules personnels ne s’applique qu’aux salariés dont le lieu de résidence ou de travail habituel est situé en dehors du périmètre des transports urbains.
Paiement début 2022.
Quelles sont les conséquences de la mobilité ?
Il améliore la flexibilité, la productivité et le bien-être des employés. Ces avantages stimulent la croissance des revenus et réduisent les coûts d’exploitation.
Quels sont les avantages de la mobilité ?
A quoi sert la mobilité professionnelle ? Les avantages de la mobilité professionnelle Comme la mobilité géographique, elle peut vous faciliter la recherche d’un emploi, car plus d’offres d’emploi peuvent vous convenir. La mobilité professionnelle n’est pas toujours facile, elle nécessite souvent de nouvelles compétences.
