Carte FO-SPSS
Publié le lundi 21 novembre 2022
Annonce de l’Association des travailleurs des services sociaux et de la santé publique Ouvrière
Le vendredi 18 novembre 2022, le Conseil Général de la Fonction Publique de l’Hôpital s’est réuni avec le seul texte de loi à l’ordre du jour, un document légal qui intègre les agents de santé dans l’unité de soins de la FPH.
Ce texte, en attente d’experts et soumis pour avis au CSFPH, devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2023 après sa publication dans le Journal de la Revue.
L’Association des travailleurs sociaux et des agents de santé FO se félicite de cette deuxième avancée, concernant la mission et les compétences des infirmières. Bien qu’il s’agisse encore d’une guerre, ce changement est la conséquence directe d’une réforme professionnelle qui redéfinit la formation, le travail et les compétences des infirmières; travaux de restructuration demandés et obtenus par FO dans le cadre de la convention Ségur.
Toutefois, le Groupe FO-SPS a apporté plusieurs modifications à ce projet de loi, en concertation avec des experts :
• Concernant les conditions de recrutement des infirmières à l’avenir, l’emploi du gouvernement stipule que « en fonction des véhicules disponibles dans les établissements, ces derniers peuvent exiger des candidats qu’ils soient titulaires d’un permis de conduire de catégorie C ou D ». Le FO souhaite supprimer la délivrance du permis D (permis de transport en commun non autorisé pour la conduite d’un véhicule lourd) et le remplacer par un permis C1, suffisant pour le système mobile d’urgence. Le gouvernement ne veut pas dévier de sa position même si FO est convaincu que cette question peut poser problème.
• Sur la définition du métier d’infirmier, la FO a proposé une nouvelle définition, plus pertinente pour cette compétence dans le secteur des soins. Le gouvernement a convenu qu’il devra revoir sa copie et se référera à la Loi sur la santé publique.
Mais surtout, la FO a demandé aux infirmiers de bénéficier de tarifs spéciaux pénibilité et de tarifs majorés, comme les AMP (AES) et les Aides-Soignants. Le gouvernement ayant refusé de se conformer aux promesses faites par l’ancien ministre de la Santé lors des négociations de Ségur de les inclure dans le groupe B, FO a demandé de modifier la loi correspondante.
Soutenue par d’autres organisations syndicales (sauf la CFDT), la DGOS a rejeté les amendements de FO. Bien que ces agents soient actuellement considérés « dans la chaîne de garde » et que la durée de leur formation soit importante pour qu’ils puissent, entre autres, « donner des soins », « des travaux d’urgence », et même « des activités de soins » dans certains cas. .., le gouvernement prétend qu’il n’y a pas d’activité automatique à laquelle les agents de santé peuvent prétendre.
Pour le Syndicat FO-SPS, ce n’est pas acceptable et toute réforme de carrière incluant plus de compétences doit se traduire par des salaires plus élevés !
