Rédigé par le comité de rédaction. Publié dans NOUVELLES NATIONALES
L’appellation « Valorisation du travail et partage de la valeur » peut laisser espérer des avancées législatives majeures, comme la mise en place d’exigences pour les entreprises qui reçoivent des aides publiques (principes de bonne gestion des deniers publics) ou encore l’imposition d’impôts ciblés sur les superprofits, remboursables uniquement à tout prix.
Rien de cela! Ces mesures prennent la forme d’une solution qui autorise les entreprises à répartir le pouvoir d’achat dans un délai très court (primes) et à moindre coût (sans prélèvements sociaux), laissant au public (salariés et contribuables) le soin de régler les factures des plusieurs années, l’année prochaine. de nombreuses années.
Avec la nouvelle loi, les entreprises pourront désormais :
L’octroi de primes sans paiement de cotisations sociales, qui seront taxées si le salarié perçoit un salaire inférieur à 3 SMIC, dont les avantages ont été limités par le Conseil d’Etat du 31/12/23 au nom du « principe d’égalité devant la fonction publique prélèvements », qui exige aussi le paiement de forfaits sociaux, évitent ainsi que ce qui relevait auparavant du « travail caché » ne devienne officiel ! Achat d’heures supplémentaires qui ouvre droit à déduction de cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés, bien qu’un rapport d’évaluation de l’action ait été mis en place constatant une grande partie de l’effet d’aubaine de l’utilisation du « temps où les marges des entreprises sont généralement maximales », soit ne crée pas à lui seul des dizaines de milliers d’emplois. ! Racheter leur RTT au salarié jusqu’en 2025. L’employeur pourra ainsi alléger ses obligations sociales grâce au rapport de force idéal créé par le législateur, le plaçant face à un salarié isolé, tout en lui permettant de déroger au droit du travail , et des accords avec d’autres et d’éventuels accords d’entreprise. . , comme indiqué dans le texte ! La possibilité d’autoriser le déblocage de l’épargne salariale d’ici 2022 (construite dans une perspective de long terme et de financement de notre économie) pour permettre, nous disent les amendements, « d’apporter un soutien immédiat aux salariés dont les revenus d’activité sont insuffisants » (sic !). Autant de propositions sont proposées aux entrepreneurs pour « leur donner bonne conscience » afin de leur redonner du pouvoir d’achat, tout en préservant leurs marges. Pour la CFE-CGC, la seule véritable mesure de protection du pouvoir d’achat est la hausse permanente des salaires. La possibilité, au choix, de renforcer la prime transport (versement jusqu’à 75%, majoration de 200 € du chèque carburant rant pour ceux qui ne peuvent pas prendre les transports en commun) est un complément adapté. Il répond partiellement et pro proportionnelle à l’impact de l’inflation subi par les salariés (très inégal selon leur lieu de résidence). La grande absence de cette série d’actions restera une transition énergétique, alors qu' »en même temps » elle peut trouver tout son sens, comme le propose la CFE-CGC. Faire face à ce défi majeur (étroitement lié à l’inflation) nécessite de construire de nouvelles formes de solidarité autour d’un partage de valeur qui intègrent ces nouveaux enjeux. Malheureusement, les mesures prises sont tout le contraire. Ils franchissent une nouvelle étape dans le démantèlement de nos systèmes de protection sociale et de solidarité, nous entraînant tout droit dans le monde du chacun pour soi.
CFE-CGC
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