Le Conseil d’Etat vient de convenir avec un habitant de Soubise, en Charente-Maritime, que le transport scolaire devrait être proposé dans des bus dédiés.
Il aura fallu cinq ans de bataille judiciaire à un habitant de la commune de Rochefort Océan pour assurer la sécurité des transports des élèves des collèges et lycées.
L’affaire a débuté en 2017 lorsqu’un père, Franck Louvrier, et d’autres parents, réunis en collectif, ont saisi la justice. Ils demandent que leurs enfants soient transportés dans des bus et non dans des bus urbains classiques. Le transport par autobus signifie des élèves debout, certains d’entre eux sans ceinture de sécurité. Cependant, certaines lignes comme la Ligne Ⅰ traversent des tronçons de route limités à 70 km/h.
Le tribunal administratif de Poitiers a donné raison à ces parents en 2019 en condamnant l’implantation de Rochefort. Cette décision a été confirmée en appel en avril à Bordeaux. Il est désormais définitivement validé par le Gouvernement.
Une décision qui pourrait créer un précédent
Avec une décision rendue par le plus haut tribunal administratif de France, l’organisation du transport scolaire peut évoluer, au moins localement. Karine Aulier, présidente des parents d’élèves de Charente-Maritime, est claire : « Nous demandons qu’il y ait un bus pour toutes les lignes où l’infrastructure routière n’est pas adaptée ». Le président de la communauté d’agglomération et maire de Rochefort, Hervé Blanché, a pris acte de cette nouvelle démarche judiciaire. « Nous nous sommes déjà mis en conformité en ligne Ⅰ, dès la rentrée 2022, selon la condamnation de la cour d’appel de Bordeaux. »
Nous tiendrons compte de cette décision du Gouvernement d’adapter les autres lignes dans le cadre de notre délégation jusqu’en 2024
Hervé Blanché Président de la circonscription Rochefort-Océan
Le collectif « Touche pas à mon voiture » animé par Franck Louvrier et Lionel Pacaud, le maire de Soubise, se réjouit de cette confirmation de leur droit. « Les transports scolaires sont réglementés, les textes doivent être utilisés », souligne Lionel Pacaud.
En effet, la réglementation des transports scolaires précise que « dès lors qu’un service régulier de transport public de voyageurs est principalement consacré au transport d’élèves, il répond à la définition du transport scolaire et est soumis aux dispositions relatives aux transports publics d’enfants » (article L3111 -7 code transport), c’est-à-dire l’utilisation d’un bus dédié.
Si le maire de Rochefort se dit prêt à faire un effort pour adapter les transports scolaires, il souligne néanmoins les difficultés d’organisation et les coûts que cela implique. « Trouver et recruter des chauffeurs de bus est très difficile de nos jours. Le risque est que les étudiants n’aient plus du tout de file d’attente faute de chauffeurs. »
Quant à l’ANATEEP, l’association nationale qui œuvre au niveau national et local pour améliorer les transports scolaires et les services de transport en commun pour les jeunes, elle se réjouit également de cette décision.
Il est facile, rapide et gratuit de demander et de recevoir en ligne une copie ou un extrait d’acte d’état civil. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande depuis ce compte. Un officier de l’état civil vous répondra dans les dix jours.
Comment retrouver la famille d’une personne décédée ?
Si tous les héritiers du défunt au moment du décès ne sont pas connus ou ne se sont pas fait connaître du notaire, celui-ci doit les rechercher. A voir aussi : Ligne B du métro de Rennes. Le cap du demi-million de déplacements a déjà été franchi ce week-end !. C’est donc au notaire chargé des successions qu’incombe la tâche première de localiser les héritiers afin d’en dresser une liste précise.
Comment enquêter sur une personne décédée ? Rechercher dans les archives Vous pouvez également contacter directement une mairie par email ou par courrier pour faire cette demande. Pour cela, vous devez impérativement connaître le lieu de naissance de la personne (contacter au préalable la mairie compétente) ainsi que ses nom et prénom(s) et date de naissance.
Comment savoir si il y a un héritage ?
Depuis le 15 mars 2022, il est désormais possible de rechercher des biens vacants grâce à un moteur de recherche disponible sur le site impots.gouv.fr. La Direction nationale de l’empiétement foncier (DNID), rattachée à la Direction générale des finances publiques, a lancé ce portail.
Comment trouver la famille d’un défunt ?
Comment retrouver la famille d’une personne décédée ? Sur le même sujet : Ligne 9 du métro parisien : fermeture annoncée en octobre et novembre.
- Premièrement, le notaire recherche les héritiers ;
- Dans un second temps, en cas de recherches infructueuses, le notaire peut, avec l’accord des héritiers ayant signé l’acte notarié, faire appel à des généalogistes pour retrouver le ou les héritiers manquants.
Où trouver la liste des personnes décédées ?
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Lire aussi : Colère. Tarifs réduits bus et tram pour les plus modestes.
Comment avoir accès aux Archives départementales ?
Comment faire : Depuis « Recherche > Fonds documentaires, faites défiler la section « Archives » à gauche et cochez la ou les cases souhaitées (tables décadaires et/ou état civil, naissance, mariage, décès ou divers).
Comment retrouver ses ancêtres sur Internet gratuitement ? Heredis en ligne est un outil de généalogie en ligne gratuit qui indexe des millions d’enregistrements dans sa mégabase. Les données familiales proviennent des utilisateurs et des associations familiales qui ont publié et partagé leurs données sur Heredis en ligne.
Comment trouver un acte de naissance ancien ?
Par ailleurs, il est possible de rechercher un acte de naissance centenaire en ligne sur le site des Archives de France. Les demandes d’actes de naissance antérieurs à 1900 peuvent également se faire par voie postale. Pour ce faire, vous devez adresser une lettre de demande aux archives publiques de la région de naissance.
Qui peut consulter les Archives départementales ?
La communicabilité Depuis la loi de 2008, les documents d’archives publiques sont en principe librement communiqués à toute personne qui en fait la demande (art. L. 213-1 du code des successions).
Comment voir un avis de décès sur internet ?
Pour trouver une nécrologie sur Internet, vous pouvez passer par les moteurs de recherche, notamment Google. Pour ce faire, entrez le nom et le prénom du défunt et le lieu de résidence dans le champ de recherche.
Où puis-je trouver la liste des personnes décédées ? Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Comment trouver une personne décédée sur Internet ?
Le plus souvent, en saisissant le nom et le prénom du défunt, des sites de nécrologies vous seront proposés. Les plus célèbres, Nécrologies et Dans nos cœurs, peuvent vous être utiles. La nécrologie peut également mentionner les noms de la famille immédiate du défunt.
Comment savoir si une personne est morte ou vivante ?
Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance sans filiation à la personne disparue pour savoir si elle est toujours en vie. Vous n’êtes pas obligé d’être lié à elle. Si la personne est décédée, l’information est indiquée dans la marge.
Comment retrouver le décès d’une personne ?
Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune où vous avez habité en dernier. Si la personne est décédée, vous pouvez obtenir une copie du certificat de décès. Vous n’avez pas besoin d’apporter de justificatif.
