Transports publics de personnes : les règles de délivrance des certificats d’aménagement évoluent

Publié le 29/09/2022

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Est-ce que le certificat de conformité est obligatoire ?

La directive du 5 septembre fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules de tourisme. Voir l’article : Transports en commun : « Panne » au RTC pour la rentrée. En particulier, il ouvre la possibilité aux développeurs de délivrer des certificats de développement dans des cas particuliers et ajoute un point au changement.

En effet, pour rappel, l’article 85 du décret du 2 juillet 1982 prévoit qu’aucun véhicule servant au transport de personnes ne peut être mis en circulation sans une attestation d’achèvement. Cet article est modifié pour préciser que l’attestation de promotion est délivrée par le service chargé de l’agrément visé à l’article 2 du décret du 19 juillet 1954 relatif à l’agrément du véhicule, après présentation du véhicule.

  • Cette attestation de renouvellement peut être délivrée par le constructeur titulaire de l’homologation de type ou par le titulaire de l’homologation du prototype dans certains cas tel que modifié par la loi du 5 septembre.
  • Délivré par le constructeur du véhicule, le certificat de conformité européen atteste de la conformité du véhicule à la réglementation européenne. Aussi appelé COC, ce document est obligatoire dans certaines situations, notamment lors de l’immatriculation d’une voiture d’occasion depuis l’étranger.
  • Que faire sans certificat de conformité ? Les éléments suivants doivent être remplis :

Quand Faut-il un certificat de conformité ?

La ligne K de la carte grise doit pouvoir être remplie. …

Qui doit fournir le certificat de conformité ?

La ligne D1 de la carte grise doit pouvoir être remplie : elle renseigne sur la production du véhicule. A voir aussi : Circulation : pénurie de chauffeurs à la rentrée en Auvergne-Rhône-Alpes ?.

C’est quoi la carte violette ?

La ligne D2 est obligatoire : elle renseigne sur le type de véhicule. Lire aussi : Pénurie de chauffeurs de bus scolaires : 79 personnes toujours portées disparues en Moselle et 52 dans le Bas-Rhin.

Si la carte grise de votre véhicule comporte une erreur, il est évidemment important d’obtenir un certificat de conformité afin de pouvoir demander une correction de la carte grise.

Qui doit fournir le certificat de conformité ?

En théorie, le vendeur est tenu de vous fournir une attestation de conformité. Avoir un certificat de conformité garantit immédiatement que la voiture achetée est compatible en France et que vous pourrez obtenir une carte grise française et un COC.

La carte violette indique toutes les conditions importantes auxquelles est soumis le permis de circulation et notamment le poids autorisé, le poids à vide du véhicule et, pour les véhicules destinés au transport de personnes, le nombre de passagers autorisés à se produire à l’intérieur. la…

Qui peut fournir un certificat de conformité ?

Qui délivre le certificat de développement ? 321-15 du code de la route ou un organisme établi en France et mandaté par un constructeur étranger pour les représenter devant les autorités et les représenter pour délivrer une attestation d’aménagement. – dans tout le reste, avec l’environnement régional, l’aménagement et l’habitat.

Qui doit délivrer le certificat de conformité ?

En théorie, le vendeur est tenu de vous fournir une attestation de conformité. Avoir un certificat de conformité garantit immédiatement que la voiture achetée est compatible en France et que vous pourrez obtenir une carte grise française et un COC.