Cette mesure de la facture de pouvoir d’achat vise à faire baisser la facture des trajets domicile-travail, alors que le prix du carburant a fortement augmenté ces derniers mois.
Malgré une légère accalmie la semaine dernière, les prix du carburant restent très élevés. Le litre de gazole coûtait en moyenne 2,13 € et celui du SP95-E10 était coté à 2,04 €, selon les derniers chiffres officiels publiés par le ministère de la Transition écologique lundi 27 juin. Une augmentation qui pèse de plus en plus sur le budget des ménages, notamment pour ceux qui doivent chaque jour emprunter leur voiture pour aller travailler.
Prime de transport étendue à tous les salariés
Face à cette situation, en plus de prolonger jusqu’à fin août au moins la remise de 18 centimes d’euro par litre de carburant, le gouvernement souhaite que la prime de transport que les entreprises volontaires versent à leurs salariés couvre tout ou partie de leurs frais de carburant pour les déplacements domicile-travail. avec un véhicule personnel.
Jusqu’à présent, ce dispositif optionnel était réservé aux salariés qui habitent ou travaillent hors de la région Ile-de-France et d’une zone desservie par les transports urbains, ou aux salariés ayant des horaires les empêchant d’utiliser les transports en commun. Lire aussi : Les transports en commun sont-ils gratuits ?.
Doublement du plafond d’exonération fiscale et sociale
Le projet de loi sur le pouvoir d’achat, qui sera présenté en Conseil des ministres le 6 juillet, prévoit d’étendre cette prime à « tous les salariés qui supportent des frais de carburant ou des frais d’approvisionnement en véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs trajets entre leurs trajets habituels domicile et leur lieu de travail », est-il précisé dans l’exposé des motifs du texte, consulté par l’AFP. Cet assouplissement des conditions d’admission s’appliquerait pour les années 2022 et 2023.
Cumul possible avec la prise en charge de 50 % des frais de transports en commun
Le régime fiscal des primes de transport sera également assoupli. A voir aussi : Comment créer une entreprise de taxi ?. Le plafond annuel des exonérations fiscales et sociales de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant des salariés, actuellement fixé à 200 €, passerait à 400 € pour les années 2022 et 2023.
Quels sont les coûts pris en charge par l’employeur pour le télétravail ?
Enfin, cette prime pourrait être cumulée avec le versement par l’employeur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun. Sur le même sujet : Prestations sociales, « transport premium » : de nouvelles mesures pour soutenir le niveau de vie des ménages. Actuellement, le dispositif est cumulable avec le remboursement des indemnités kilométriques forfaitaires et avec le forfait mobilité durable, qui est versé aux salariés privilégiant les modes de mobilité douce (vélo, covoiturage…). Si la prime transport est cumulée avec ce forfait, le projet de loi prévoit une augmentation temporaire du plafond annuel d’exonération de 500 à 700 euros par an et par salarié.
Lorsque le salarié engage des frais en situation de télétravail, l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à l’objet et exonérée de cotisations sociales et de cotisations dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié qui travaille en télétravail un jour par semaine.
Qui paie le télétravail ?
Quels sont les frais supportés par l’employeur ? L’employeur est tenu à l’égard de son salarié en télétravail de supporter tous les frais qui découlent directement de l’exercice du télétravail, notamment les frais de matériels, logiciels, abonnements, moyens de communication et de maintenance de ceux-ci.
Quels sont les frais liés au télétravail ?
Un accord national interprofessionnel sur le télétravail, signé par la plupart des syndicats le 26 novembre 2020, rappelle le contraire et précise explicitement que l’employeur doit supporter les frais engagés par les salariés lors du télétravail.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de télétravail ?
Les frais professionnels liés au télétravail peuvent être déduits à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail (13,75 € par semaine ; 55 € par mois ou 580 € par an). Cependant, vous pouvez également déduire exactement les frais de télétravail que vous avez engagés en 2021 si cela vous est plus favorable.
Est-ce que l’employeur est obligé de payer les frais de déplacement ?
L’employeur a l’obligation : d’offrir aux télétravailleurs les mêmes avantages que les salariés personnels ((chèques-repas, droit à la formation, etc.) d’informer les salariés sur les modalités de mise en place du télétravail et les modalités de suivi et de collecte des données.
L’employeur est tenu de rembourser une partie du prix des abonnements que ses salariés ont souscrits pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, qui sont effectués en transports publics de personnes ou services publics de location (art.
Est-ce que l’employeur est obligé de rembourser les frais de transport ?
Comment l’employeur rembourse-t-il l’indemnité kilométrique ? Votre employeur est tenu de rembourser une partie de vos frais de transport. Sa contribution aux frais de transport en commun est obligatoire. Il doit rembourser 50 % du prix des billets ou de la prestation pour la totalité du trajet entre votre lieu de résidence et votre lieu de travail.
Qui prend en charge les frais de déplacement ?
L’employeur peut rembourser totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise son propre moyen de transport pour se rendre au travail. Cette prise en charge n’est pas obligatoire. Si l’employeur la met en place, elle doit bénéficier à tous les salariés et dans les mêmes conditions.
Qui a droit à la prime de transport ?
Les frais de déplacement, s’ils sont avancés par les salariés, sont en principe remboursés par l’employeur. Cependant, la loi limite la nature et le montant des frais remboursés par l’employeur.
Aujourd’hui, cette prime facultative est réservée aux salariés qui habitent hors agglomération ou Ile-de-France, sont bien desservis par les transports en commun, ou à ceux qui n’ont pas d’autre possibilité pour se rendre au travail en raison de leurs horaires.
Qui a le droit à la prime de transport ?
Qu’est-ce que l’indemnité de transport ? L’indemnité de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais engagés par un salarié pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et revenir ensuite, quel que soit le mode de transport utilisé.
Qui doit payer les frais de transport ?
Qui peut prétendre à l’indemnité de transport ? La prime véhicule personnel ne s’applique qu’aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se situe en dehors d’un périmètre de transport urbain.
Quel est le montant de la prime de transport ?
Les frais de déplacement correspondent aux frais engagés par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l’employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.
