Obligation de remboursement des frais de transports en commun
💡 Pour les salariés qui empruntent les transports en commun pour leurs déplacements domicile-travail, le salarié est responsable de restituer une partie de l’étiquette d’immatriculation. Ceci pourrez vous intéresser : Carburant : vers de nouvelles aides destinées aux automobilistes.
Vous devez payer les titres de transport de tous vos salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel ou temps plein) et même des stagiaires ou apprentis dans votre entreprise.
Ce système a été mis en place dans le but d’encourager l’utilisation des moyens de transport les plus respectueux de l’environnement (transports en commun, services publics de location de vélos, etc.) (1).
Quel montant prendre en charge ?
50% Paiement des frais de transport Ceci pourrez vous intéresser : Risque de perturbation des transports scolaires à la rentrée.
Vous devez rembourser 50 % du prix d’un titre de transport payant ou d’un service public de location de vélos émis par votre employeur (2).
Quelle est la base de calcul d’une couverture de 50 % ?
Vous devez couvrir 50% du titre de transport :
Si un employé achète un laissez-passer qui ne respecte pas le temps de déplacement minimal, vous pouvez créditer 50 % sur le laissez-passer qui respecte le temps de déplacement minimal, même s’il ne s’agit pas de celui émis par l’employeur. employé (3).
Quels types de titres de transports devez-vous rembourser ?
Les tickets d’assistance sont (4): Sur le même sujet : Transports : les Algériens veulent en finir avec les bus privés et plaider la cause du public.
De plus, vous devez rembourser la moitié des frais annuels, mensuels ou hebdomadaires de métro, de bus, de tram, de train (TGV, TER, etc.) et de location de vélos.
Vous n’avez pas à payer un seul titre de transport, seul le paiement s’applique.
Dates et modalités de versement des indemnités de transports en commun
1. Vous devez restituer le titre de transport dans les meilleurs délais (le plus tôt possible après l’achat) et, au plus tard, à la fin du mois suivant le mois au cours duquel le titre de transport a été confirmé.
💰 Comment retourner le paiement annuel ?
Les paiements de l’abonnement annuel sont étalés sur chaque mois pendant la période d’utilisation.
Par exemple, pour payer 300 euros pour 12 mois d’utilisation, il faut rembourser 50 % soit 150 euros et étaler cela sur 12 mois.
Chaque mois, vous devez donc reverser 12,50 euros à l’employeur (150/12). Si le salarié ne reste dans l’entreprise que 6 mois, vous devez lui verser pendant 6 mois 12,50 euros, ce qui fera le paiement total de 75 euros.
2. Pour payer un titre de transport en commun, l’employé doit vous fournir un justificatif, c’est-à-dire vous remettre ou vous montrer son titre de transport.
Le titre doit permettre l’identification du salarié (nom et prénom du salarié par exemple).
Pour les paiements de location de vélo qui n’incluent pas le nom et le prénom du bénéficiaire, l’employé doit vous fournir une attestation sur l’honneur qu’il est le propriétaire du paiement.
3. Vous devez indiquer le montant couvert sur le bulletin de paie du salarié (5). Dans le cas contraire, vous encourez une amende de 450 euros (6).
Vérifiez les accords collectifs en vigueur dans votre entreprise (convention collective, accord d’entreprise, etc.), ceux-ci peuvent prévoir des modalités de paiement différentes.
Pouvez-vous refuser la prise en charge des abonnements de transports en commun ?
Oui, vous pouvez refuser le remboursement des titres de transport de vos salariés dans 2 situations :
Allocation de transports des salariés à temps partiel
Pour les intérimaires, il faut distinguer 2 situations (8) :
L’employeur peut prendre en charge les frais des salariés utilisant leur véhicule, mais ce n’est pas obligatoire (sauf convention collective contraire).
👓 N’hésitez pas à lire nos articles :
Est-ce que l’employeur doit rembourser les frais de transport ?
Le remboursement du billet correspond à 50 % du prix du billet pour le tarif 2e classe et le trajet le plus court. Cette aide n’est pas exclue des cotisations et cotisations sociales. Le montant de la subvention doit figurer sur le bulletin de versement.
Comment mon employeur peut-il payer mon transport? La mensualité (y compris l’annuité) du salarié est versée à la fin du mois suivant l’achat du titre de transport. Le salarié doit fournir un justificatif (dépôt ou présentation de titre).
Comment se faire rembourser les frais de transport ?
Quel que soit le type de transport utilisé et la situation, pour être payé, vous devez : soit avoir une ordonnance de votre médecin ; ou obtenir une citation à comparaître (d’un fournisseur d’assurance maladie, d’un professionnel de la santé, d’un fournisseur d’équipement, etc.).
Quelles aides si le salarié effectue les trajets en voiture ?
Cette indemnité est destinée à couvrir les frais d’usure et est à la charge du salarié. Le montant versé est calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus pour aller du domicile au travail : 25 centimes d’euro par kilomètre.
Est-ce que la prime de transport est obligatoire ?
L’autorisation de transport prévue par le Code du travail n’est nécessaire que pour se déplacer en transports en commun. Cependant, les employeurs peuvent choisir d’offrir une couverture aux employés qui engagent des frais de carburant ou d’électricité pour leurs véhicules.
Comment est rémunéré un déplacement professionnel ?
Aucune indemnité n’est imposée au salarié (sauf, dans certains cas, une partie des frais de transport entre le domicile et le travail). Lors des déplacements domicile-travail ne peut obliger l’employeur à rémunérer le salarié en heures supplémentaires.
Comment calculer les frais professionnels ? Un système comptable particulier
- Vous devez multiplier la distance par 0,451 si vous roulez moins de 5000 km avec un moteur de 3 CV.
- Deux mesures sont considérées pour des distances comprises entre 5001 et 20 000 km, il faut multiplier la distance par 0,270 et ajouter au réglage de 906.
Comment compter ses heures en déplacement professionnel ?
Les déplacements professionnels sont les mêmes que les déplacements normaux : ici, rien n’a changé, le salarié n’a pas droit à une indemnisation. Le temps de déplacement professionnel dépasse le temps de déplacement normal : par exemple, un grand voyage à l’étranger qui nécessite plusieurs heures de vol.
Comment sont payés les déplacements ?
En fonction de la fréquence, de la durée et de la distance de vos déplacements, vous percevrez soit une indemnité forfaitaire de déplacement, soit une indemnité forfaitaire de déplacement.Les déplacements sont affectés par la catastrophe et leur distance. Si votre paiement est effectué en temps réel, conservez toutes les preuves de votre paiement.
Qu’est-ce qu’un justificatif Navigo ?
Un certificat Navigo est un document qui permet à un salarié de rembourser une partie du paiement effectué par son employeur. Il peut être demandé en ligne ou au guichet d’une gare RATP.
Quel justificatif pour payer Navigo ? Comme pour les titres de transport Navigo ou les titres magnétiques, la confirmation d’achat vous permet de demander le paiement à votre opérateur. La confirmation sur Navigo Connect au moment de l’achat vous permet de recevoir une preuve d’achat personnelle.
Comment obtenir un justificatif Navigo ?
en ligne, depuis votre espace personnel : Cliquez sur votre contrat, « Mon attestation » et laissez-vous guider. en agence commerciale RATP, SNCF ou OPTILE, ou en agence RATP ou Navigo SNCF. Ce service est également disponible dans toutes les billetteries RATP.
Comment avoir un justificatif de la RATP ?
Pour justificatif, votre retard doit être supérieur à 15 minutes.Dans toutes les gares RATP, vous pouvez demander vos informations auprès des agents de gare, ou contacter le service client au 3424. Vous pouvez également vous rendre sur le site www.ratp.fr/contacts/ client.
