La combinaison du forfait de mobilité durable et du forfait de transports en commun : des plafonds améliorés

La loi climat du 22 août 2021 porte le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu à 600 € en cas de cumul du forfait mobilité durable et du forfait transports en commun ou des frais de location de vélos. L’administration vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 16 juin 2022).

​Prise en charge obligatoire des frais de transports publics ¶

​Prise en charge obligatoire des frais de transports publics ¶

Les articles R. 3261-1 et 3261-10 du Code du travail imposent aux employeurs de droit privé de participer au paiement du prix des abonnements pris par les salariés pour les trajets effectués en transports publics de voyageurs ou en services publics de location de vélos pour les trajets entre leurs résidence principale habituelle et lieu de travail. Ceci pourrez vous intéresser : Bordeaux Métropole : Keolis favori pour les transports publics jusqu’en 2030.

Que le trajet soit effectué par une ou plusieurs sociétés de transport, et quel que soit le type de transports en commun (SNCF, RATP, Vélib’, et autres sociétés de transports en commun de province), le trajet doit être pris en charge par l’employeur à hauteur de 50% du coût de ces abonnements.

Le 19°ter de l’article 81 du CGI exonère d’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires, cette aide patronale. L’exception est limitée à la partie de l’offre obligatoire, c’est-à-dire 50 %.

Voir l’article :
Testée en 2021 pour décongestionner les rives du lac, la gratuité des…

​Forfait mobilités durables ¶

L’article L. 3261-3-1 du code du travail ouvre la possibilité pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour se déplacer entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail à vélo, avec ou sans aide électrique. . en tant que conducteur ou passager lors de l’achat de voitures ou de transports publics de passagers (service de véhicules en libre-service, par exemple, à condition qu’ils soient à faibles émissions).

Cette prise en charge par l’employeur est facultative, sous la forme d’une indemnité forfaitaire appelée « forfait mobilité durable ». Voir l’article : A-t-on le droit de se plaindre du métro Lyonnais ?.

Le b du 19°ter de l’article 81 du CGI exonère ce forfait mobilité durable d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € par an.

Lire aussi :
Posté le 6 déc. 2022 à 17:43 Combien paieront les Parisiens pour…

​Règle de cumul ¶

L’article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la résilience à ses effets, dite « loi climat » a augmenté le seuil d’exonération d’impôt sur le revenu de 500 € à 600 € s’il bénéficie du  » forfait mobilité durable » étant associé au paiement d’un abonnement aux transports en commun. A voir aussi : Covid-19 : -le-de-France Mobilités doit trouver 700 millions de dollars pour équilibrer son budget. Ce nouveau plafond s’applique à l’impôt sur le revenu pour l’année 2021.

Source : Actualités BOFiP du 16 juin 2022

RSA – Relèvement des plafonds d’exonération des avantages liés à la prise en charge des frais de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de la capacité à résister à ses effets, art. 128 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de financement pour 2022, art. 4)

Lire aussi :
Politique 24/11/2022 15:39 Mis à jour 24/11/2022 16:26 Alors que les Franciliens…