Après la loi pouvoir d’achat à proprement parler, les députés ont voté en première lecture le projet de budget rectifié pour 2022 par 293 voix contre 146, et 17 abstentions. Plusieurs gestes en faveur du pouvoir d’achat des Français et des droits du consommateurs en font partie. MoneyVox vous les liste en attendant qu’elles passent dans les mains des sénateurs.
Revalorisation des retraites, du RSA, de l’AAH
Les pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base et certaines prestations sociales telles que les allocations familiales et les minima sociaux, le revenu de solidarité active (RSA) dont l’Etat indemnisera le budget des collectivités territoriales, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la allocation de solidarité. pour les personnes âgées (Aspa) et d’augmenter de 4 % les bourses sur critères sociaux pour les étudiants. Les nouveaux niveaux de pension – rétroactifs au 1er juillet – pourraient être payés fin août. Compte tenu des augmentations précédentes en 2022, les pensions augmenteront de 5,1 % au cours de l’année et les prestations sociales de 5,8 %.
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Déconjugalisation de l’AAH
L’Assemblée nationale a modifié l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en première lecture du projet de loi sur le pouvoir d’achat afin que les revenus du conjoint ne soient plus pris en compte dans son calcul. Si cet amendement a fait la quasi-unanimité des élus, deux points restent en suspens : des ressources sont parfois perdues du fait de l’abattage à sec, c’est pourquoi les bénéficiaires auront le contrôle de cette déconjugaison, et la date de mise en œuvre de la réforme est encore à venir. être déterminé. . Cette dernière doit être fixée par décret, pour entrer en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023.
Assurance : le délai de rétraction passe de 14 à 30 jours
Les députés ont voté l’allongement du délai de rétractation de 14 à 30 jours pour les assurances dites affinitaires, c’est-à-dire celles vendues avec un bien ou un service. Il s’agit par exemple d’une assurance qui couvre un smartphone contre la casse ou prolonge la durée de garantie du lave-vaisselle lors de son achat.
Trop souvent, l’assureur proposait un mois d’assurance gratuit couvrant le délai de rétractation de 14 jours. Lire aussi : Montpellier : l’environnement explose dans les débats du conseil métropolitain. A l’issue de ce signal commercial, le client s’engageait à ne pas mettre fin à la possibilité et pouvait légitimement s’estimer trompé. A partir du 1er janvier 2023, le délai sera donc porté à 30 jours, et dans le cas des primes gratuites, il ne commencera à courir qu’à partir du paiement de la première prime.
Téléphonie : la résiliation simplifiée
Pour protéger les consommateurs contre les abus et les escroqueries, les députés ont voté l’introduction d’un bouton « annuler » d’ici août 2023 qui sera accessible et visible sur tout site Web vendant un abonnement, que le contrat ait été donné à des fins électroniques ou non. Voir l’article : Covid-19 : -le-de-France Mobilités doit trouver 700 millions de dollars pour équilibrer son budget.
Autre nouveauté, la suppression d’une partie des frais de résiliation anticipée liés aux forfaits Internet mobile ou box. Aujourd’hui, lorsqu’un engagement est résilié 24 mois avant cette échéance, le particulier doit s’acquitter de différents frais : le paiement des mensualités restantes de la première année et le paiement de 25 % des frais restants pour la deuxième année. Ceux-ci seront donc supprimés, sauf dans le cadre d’une offre groupée (abonnement combiné téléphone et internet par exemple).
Les frais d’incident bancaires limités
Un amendement de la gauche empêche désormais les banques de facturer à plusieurs reprises des frais pour refuser la même transaction. Si un établissement facture des frais d’incident sur toutes les demandes de paiement relatives à une même transaction, il doit rembourser les frais excédant le montant débité pour le premier refus.
En juin dernier, l’UFC-Que Coisir alertait déjà sur les coûts du refus des prélèvements bancaires. Selon l’association des consommateurs, les banques avaient reçu jusqu’à 1,8 milliard d’euros en 2020 grâce à cela.
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La redevance TV supprimée
Un gain de 138 euros pour près de 20 millions de foyers équipés d’un téléviseur. Les députés ont voté la suppression de la redevance TV dans le cadre du projet de loi de réforme financière pour 2022. Le gouvernement coûtera 3,2 milliards d’euros par an aux finances de l’Etat pour supprimer la redevance TV.
La plus grande préoccupation de cette décision est le financement des médias publics.
Essence : une aide à la pompe de 18 centimes en août puis de 30 centimes dès septembre
L’aide à la pompe a été prolongée de 18 centimes par litre d’essence jusqu’à fin août avec un décret du 23 juillet. La mesure fera passer le rabais de 18 à 30 cents en septembre et octobre, puis à 10 cents en novembre et décembre.
La société TotalEnergies a annoncé pour sa part qu’une assistance supplémentaire entre 10 et 20 centimètres sera mise en place dans certaines de ses stations.
Travail : les frais de carburant mieux remboursés
Le plafond de remboursement des frais de carburant pour le trajet domicile-travail a été relevé à 400 euros hors taxes contre 200 euros auparavant. Plus largement, les frais de déplacement sont couverts à hauteur de 700 euros contre 500 euros aujourd’hui.
Il est également possible de combiner cette garantie avec le financement d’une participation de 50% aux transports en commun.
Gel du gaz et bouclier tarifaire sur l’électricité
On le savait, c’est désormais confirmé : face à la hausse des prix de l’énergie, le gouvernement a décidé de prolonger le « bouclier tarifaire » jusqu’à la fin de l’année.
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Vélo électrique : jusqu’à 3 000 euros de prime
Les députés ont accepté un amendement qui renforce l’aide à l’achat d’un vélo. Pour les vélos électriques, la prime passe de 200 à 300 euros. La prime à la conversion passe de 1 500 à 3 000 euros pour les personnes concernées.
Les salariés pourront racheter leurs RTT… sous conditions
Avec l’accord préalable de son employeur, un salarié peut décider d’échanger son RTT contre de l’argent. La défiscalisation de cette option était plafonnée à 7 500 euros.
Le dispositif est également limité aux RTT reçus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
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