Patrice Bessac, Président d’Est-Ensemble, Maire de Montreuil, Lionel Benharous, Maire des Lilas, Tony Di Martino, Maire de Bagnolet, Olivier Sarrabeyrouse, Maire de Noisy-le-Sec, Abdel Sadi, Maire de Bobigny, Bertrand Kern, Maire von Pantin, Laurent Baron, Maire du Pré Saint-Gervais, et François Dechy, Maire de Romainville, viennent de signer une lettre ouverte à Valérie Pécresse alarmante face à la situation catastrophique des transports en commun, notamment dans leur département. Voici des extraits.
« Depuis plusieurs mois, les Franciliens sont soumis à des conditions de transport indignes d’un service public. Jour après jour, les citoyens de nos villes nous témoignent des temps d’attente multipliés par deux, trois ou plus dans les gares routières, les lignes de métro ou de RER, où les trains sont supprimés sans préavis, et dans tous les cas des conditions de transport inacceptables. (…) Se déplacer est un droit. En tant que maires, nous sommes les garants de l’égalité d’accès aux services publics et nous avons la responsabilité d’exprimer les dommages subis par les riverains et riverains des zones sous notre responsabilité. Des réactions fortes sont attendues aujourd’hui : rassurer nos résidents et non-résidents sur la non-augmentation du forfait Navigo, offrir des perspectives de renforcement et de développement de l’offre de transport, allouer les moyens humains et financiers nécessaires au bon fonctionnement des transports en commun sont des services. »
Les signataires demandent une audition afin de trouver ensemble des moyens de résoudre les problèmes de transport public.
Quel est le délai pour déposer une plainte ?
Voici les délais de prescription pour intenter une action en justice : 20 ans pour les infractions pénales ; 6 ans pour les infractions administratives ; 1 an pour les amendes. Lire aussi : Transport médicalisé des personnes âgées : quelles solutions ?.
Quels sont les motifs d’une réclamation ? Victimes de vol, d’escroquerie… Vous pouvez porter plainte pour faire condamner l’auteur et indemniser votre préjudice. Porter plainte consiste à attirer l’attention de la justice sur un crime dont vous vous croyez victime.
Quand quelqu’un porte plainte contre vous sans preuve ?
Est-il possible de porter plainte sans avoir de preuves réelles ? Avec l’aide d’un avocat pénaliste, une plainte peut être déposée sans aucune preuve réelle, y compris si le plaignant a été victime d’une action civile.
Quelles sont les conséquences d’un dépôt de plainte ?
S’il s’agit d’une amende, l’affaire est renvoyée devant le tribunal de police. Lire aussi : Feu vert pour le transport en commun à Bromont.
- S’il s’agit d’une infraction administrative, l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel.
- S’il s’agit d’une infraction pénale, l’affaire sera renvoyée aux assises.
Quand quelqu’un porte plainte contre vous sans preuve ?
Est-il possible de porter plainte sans avoir de preuves réelles ? Avec l’aide d’un avocat pénaliste, une plainte peut être déposée sans aucune preuve réelle, y compris si le plaignant a été victime d’une action civile. Sur le même sujet : Vers une étude de la tarification au kilométrage dans la région de Montréal.
Une plainte est-elle possible sans justificatif ? Attouchements et Code criminel Il est donc possible de signaler des attouchements sans preuve puisqu’il s’agit d’une infraction criminelle. Nous verrons un peu plus loin pourquoi cette plainte est possible, bien qu’elle ne puisse pas être prouvée de manière irréfutable.
Comment se défendre contre de fausses accusations ?
Allez directement à l’établissement correctionnel si vous connaissez le délinquant. Vous pouvez demander des dommages et intérêts au juge pour réparer le préjudice subi en vous portant partie civile aux fausses accusations ; Demander l’ouverture d’une enquête par lettre recommandée adressée au juge d’instruction.
Comment se passe une convocation suite à une plainte ?
L’accusé sera convoqué directement au tribunal. Aller en justice et réclamer réparation du préjudice subi…. Voici les délais de prescription pour porter plainte :
- 20 ans pour les crimes ;
- 6 ans pour les infractions administratives ;
- 1 an pour les amendes.
Comment porter plainte pour fausse accusation ?
Si de fausses accusations sont portées contre vous, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal).
