Logement, transports : la loi pouvoir d’achat peut faire l’impasse sur les mesures sociales et environnementales

Il fallait voir le sourire de William Martinet, député de LFI-Nupes, lorsque son amendement a été accepté par l’hémicycle (par les élus LREM) jeudi 21 juillet lors du débat sur la loi des mesures d’urgence du pouvoir d’achat. Cela faisait trois jours depuis les rénovations et toutes les réclamations faites par les représentants du Nups ont été presque rejetées. Par exemple, aucun accord n’a été possible sur une augmentation de salaire ou un salaire minimum.

Règlement de William Martinet lié au contrôle des loyers. L’objectif de l’adjoint est d’empêcher le harcèlement des propriétaires malhonnêtes qui demandent plus que le taux de loyer approuvé en appliquant une augmentation de loyer aux maisons inadaptées. Que sa modification ait passé la « victoire du minimaliste », étonnamment le choix de LFI. Le logement est le premier poste de consommation des ménages en France [1]. Or, les mesures d’urgence votées par l’Assemblée nationale ne tiennent pas compte de ce point.

La majorité refuse de geler les loyers

Le texte de loi promulgué pour le logement ne prévoit que deux mesures. Sur le même sujet : Bilan immobilier 1er semestre Orpi : Quand le prix va-t-il se stabiliser ?. Plafonnement de l’indice de revalorisation des loyers (IRL), et donc de la hausse des loyers, à 3,5 % jusqu’en 2023 ; et l’ajustement immédiat du taux d’aide au logement sur cette hausse de 3,5 % (l’indexation des APL sur l’IRL intervient sinon généralement en octobre).

Malgré tout, cette baisse de la hausse des loyers continue d’augmenter, ce que l’APL ne couvre pas. Comme le résume le député LFI Maxime Laisney en réunion publique : « +3,5 % sur un loyer de 600 euros, soit une augmentation de 21 euros par mois ; +3,5% sur les APL de 200 euros, soit une augmentation de 7 euros par mois. Non seulement le compte est disponible, mais à la fin de l’année, les locataires auront perdu 168 euros d’achats d’énergie. »

Cette mesure a été fortement critiquée par les représentants du Nups qui ont demandé leur part pour rendre les loyers plus difficiles en ces temps de hausse des prix. La pétition a été rejetée en bloc par les bancs LREM, LR et RN. Leur argument : il ne faut pas punir les « petits propriétaires », eux aussi lésés par cette hausse des prix. L’argument semble difficile à défendre à partir des statistiques de l’INSEE sur l’assemblée des propriétaires publiées en 2021.

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Le mythe du petit propriétaire précaire

L’enquête montre par exemple que 93% des ménages unifamiliaux y vivent. Face à cela, 50% des revenus locatifs sont détenus par seulement 3,5% des ménages possédant jusqu’à cinq maisons. Sur le même sujet : Quel est le salaire d’un chauffeur VTC ?. Le petit propriétaire courageux qui parvient à gagner sa vie grâce au loyer qui lui est versé reste une denrée très rare, qui ne correspond pas à la réalité du marché locatif français.

« Je le répète, la décision du gouvernement du plafond de 3,5 % me semble conforme au plus haut niveau, permettant à tous les propriétaires d’être protégés [de la hausse au-dessus des 3,5 % ndlr] uniquement pour les propriétaires qui doivent travailler en augmentant le loyer », a déclaré le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein.

C’est le deuxième argument avancé par la majorité du refus du président de geler les loyers : il envoie un mauvais message aux propriétaires qui veulent rénover leurs maisons, notamment dans le but de réduire la consommation d’énergie.

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La rénovation énergétique, un levier non-exploité

En France, environ 4,8 millions de foyers sont classés en sources froides. Or, cet enjeu est étroitement lié à l’achat d’énergie : avec l’augmentation du nombre de maisons, les familles qui les habitent souffrent d’une forte augmentation des prix de l’électricité. Résoudre ce problème permettra de réduire les factures d’énergie, de consommer moins et donc de réduire les émissions de gaz à effet de serre des habitations. Ceci pourrez vous intéresser : Comment obtenir une ADS ?. Et pourtant, la réforme énergétique de la maison est absente des documents reçus par l’hémicycle dans la nuit du 21 juillet.

La question a effectivement été débattue. « Parmi les dimensions du pouvoir d’achat, il y en a une qui serait à coût nul. Alors que la facture de gaz s’élève aujourd’hui en moyenne à 150 000 dollars par famille (par an, ndlr), il serait d’intérêt public d’engager un grand programme d’urgence visant à réduire notre demande en gaz. A cet égard, nos maisons doivent être tellement isolées en hiver que nous n’avons pas besoin d’allumer les radiateurs », a par exemple déclaré Sandrine Rousseau, représentante d’EELV-Nupes. Son groupe parlementaire a proposé une modification pour augmenter l’investissement dans la maintenance de l’électricité dans le cadre de la réforme de la politique financière. Sans succès.

A droite, l’amélioration de l’habitat est déjà utilisée pour estimer l’amélioration nécessaire pour augmenter le plafond de l’indice d’évaluation des loyers. « Je propose de remplacer le taux de variation de 3,5% de l’IRL par un taux de 4% car dans certains cas les coûts de développement augmentent, ce dont il faut tenir compte », précise le député Les Républicains Thibault Bazin. « Rénover les logements pour réduire la consommation d’énergie ne doit pas être laissé aux locataires », répond William Martinet. Si nous partons du principe que les classes populaires et les jeunes – qui représentent bon nombre de locataires – doivent faire un effort pour organiser un changement de pouvoir dans notre pays, cela ne fonctionnera pas, nous irons jusqu’au bout. . »

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L’impensé des transports en commun

Le député socialiste (Nupes) Gérard Leseul a regretté « l’absence dans ce document de documents liés au déplacement quotidien. Or, ce dernier constitue l’un des trois principaux éléments de l’usage du français – une question problématique dans nos régions. Le problème des déplacements est encore plus important et coûteux qu’hier pour les Français. »

Ses observations sont claires : il n’existe pas un seul document juridique lié au coût du transport de passagers. Le gouvernement a décidé de baser sa politique d’achat d’électricité sur le seul prix du carburant : une ristourne à la pompe, un doublement du plafond de livraison, qui permet aux employeurs de verser à leurs salariés une subvention défiscalisée pour couvrir leurs factures de carburant. Mais il n’y a pas de grande aide, en revanche, pour le transport des personnes.

Cependant, l’entrée dans le train augmentera de 10% cette année par rapport à l’été 2019. Les prix des billets n’ont pas baissé, et continuent même d’augmenter. Comme on vous l’expliquait dans Basta!, l’Insee note une hausse de 15% des prix des trains entre janvier et avril 2022.

La baisse de la TVA sur les transports en commun rejetée

Dans ce cas, il faut se contenter des pièces de la loi sur le pouvoir d’achat. La prime transport, facultative pour l’employeur, peut désormais être cumulée avec un versement – obligatoire – de 50% du coût de l’inscription aux transports en commun. Autre petit changement : une augmentation de 200 euros par an du plafond du forfait déplacement durable, un outil spécial qui permet à l’employeur de soutenir financièrement ses salariés qui se déplacent du domicile au travail avec les déplacements dits « durables » (covoiturage, vélo. , scooter, transports en commun sans immatriculation, etc.).

Au cours du débat, les représentants de Nupes ont proposé plusieurs modifications au plan d’incitation des transports publics. Des mesures importantes ont été proposées : débloquer un milliard de dollars pour la construction de voies ferrées et réduire la TVA à 5,5 % sur ces dernières, taux inclus dans la conclusion de la Convention citoyenne pour le climat.

La baisse de la TVA « est une mesure sociale et sociale, a défendu le député insoumis Thomas Portes dans l’hémicycle. Sociale, car elle va rendre le pouvoir d’achat aux usagers ; et environnementale, car elle incite certains d’entre nous à utiliser les bons transports, ce qui est nécessaire. »

L’amendement a été rejeté. « La mesure dont vous parlez coûte cher et ne changera jamais le comportement des consommateurs », a déclaré le principal porte-parole de la loi, le député LREM Jean-René Cazeneuve. M. Nupes a également tenté de rendre obligatoire l’éventuel voyage à forfait. Cette demande a également été rejetée.

Ailleurs en Europe, des mesures pour le train

Certains de nos voisins européens ont combattu l’inflation en mettant en place des mesures utiles sur les chemins de fer. En Espagne, certains trajets en train, y compris locaux et régionaux, seront gratuits du 1er septembre jusqu’à la fin de l’année. Cela fait suite à la réduction de 30 % des prix des billets de métro, de bus et de tramway en juin. « Cette mesure encourage l’utilisation des transports en commun, garantissant un moyen sûr, fiable, gratuit, économique et durable d’effectuer des déplacements quotidiens, dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie et du carburant », a écrit dans un communiqué Raquel Sanchez Jiménez, ministre des Transports d’Espagne.

En Allemagne, un pass à 9 euros par mois permet un usage illimité des transports en commun dans toutes les villes et de tous les trains régionaux de juin à août. De manière durable et en réponse à la météo, l’Autriche a créé cette année un ticket unique appelé Klimaticket pour voyager à tous les niveaux des transports publics du pays. Le prix de ce billet météo : 1095 euros par an, soit 3 euros par jour.

En l’absence d’une politique nationale, certaines villes françaises ont décidé de mettre en place des tarifs spéciaux pour lutter contre l’inflation. C’est par exemple le cas de La Rochelle qui a réduit de plus de 50% le coût d’inscription des écoliers et étudiants à la rentrée. Malgré tout, ces programmes restent peu nombreux.

Pire encore, le pass TER, qui permettait aux jeunes de voyager en illimité sur le réseau TER durant l’été, pour 29 euros par mois, a été supprimé cette année. La capacité des régions, elles, accusent Nyika de ne pas les accompagner dans ce projet, qui a connu un franc succès durant l’été 2020 et 2021.

En rejetant toute politique d’envergure des transports en commun, l’achat de mesures électriques est soucieux de l’environnement. Pire encore, comme le rappelle Mediapart, la loi d’achat d’électricité prévoit la réouverture de la centrale à charbon et l’installation au Havre d’une station d’importation de gaz de schiste.

Photo : A Paris, le 24 juillet 2022. ©Serge D’ignazio.