Alors que le plafond d’impôt sur le revenu et d’exonérations sociales du forfait mobilité durable vient d’être relevé pour 2022 et 2023, le ministère de l’Ecologie a publié sur son site le 5 septembre 2022 une « foire aux questions » (FAQ) dédiée à ce dispositif. Au…
Un sous-traitant peut-il externaliser à son tour ? Oui. On parle alors de sous-traitant de 2e rang (ou plus tard) sur le marché public ou privé. L’article 2 de la loi de 1975 dispose que le sous-traitant de premier ordre devient l’entrepreneur principal vis-à-vis de ses propres sous-traitants.
Quand utiliser le compte 644 ?
Ce compte sert à enregistrer la rémunération de l’exploitant de l’entreprise individuelle. Cette redevance n’est pas déductible si la construction est soumise à l’impôt sur le revenu.
Comment déterminer la rémunération du dirigeant ? La rémunération du dirigeant (administrateur d’une SARL/EURL, gérant d’une société de personnes ou d’une société civile), quel que soit le régime fiscal de la société dans laquelle il exerce des fonctions dirigeantes, doit être débitée du compte 641 « Avantages du personnel ». A voir aussi : Paris : des « taxis volants » devraient survoler la capitale pour les JO 2024.
Quand utiliser le compte 645 ?
Le compte 645 enregistre les cotisations patronales versées aux URSSAF, mutuelles, caisses de retraite et de prévoyance et autres organismes sociaux (CAVIMAC…).
Comment comptabiliser la rémunération de l’exploitant ?
Le Plan Comptable Général contient un compte 644 « Rémunération du travail de l’agriculteur » dans lequel les entreprises individuelles peuvent inscrire une dépense correspondant à la rémunération d’un agriculteur individuel, par opposition au compte 108 « Compte de l’agriculteur ». Sur le même sujet : Swvl Egypt rachètera la société de transport Urbvan Mobility pour étendre ses activités au Mexique.
Quand utiliser le compte 641 ?
Ces comptes comprennent les sommes versées au personnel d’une entreprise, y compris ses dirigeants et ses stagiaires. Sur le même sujet : Transports à Paris : trafic réduit sur deux lignes Transilia jusqu’à vendredi.
Quand utiliser le compte 615 ?
Ce compte sert à enregistrer les dépenses d’entretien et de réparation des actifs. Il convient de noter que ces coûts ne doivent pas prolonger de manière significative la durée de vie utile d’un actif ou qu’ils doivent être enregistrés comme une immobilisation.
Que sont les services externes ? les principaux autres services sont : Le personnel extérieur à l’entreprise, dans lequel on trouvera du personnel intérimaire, Remboursement des intermédiaires et honoraires (architectes, avocats, comptables, commissaires aux comptes… Publicité, publications, salons, expositions, cadeaux clients.
Quand utiliser le compte 614 ?
Les charges locatives afférentes aux loyers des locaux loués par la société sont enregistrées sur ce compte.
Quel compte pour entretien espace vert ?
Compte 615 Entretien et réparations.
Quand immobiliser une réparation ?
Lorsque le coût d’entretien ou de réparation d’un actif entraîne un allongement de sa durée d’utilité probable de plus de 12 mois par rapport à la période initialement prévue, il doit être comptabilisé en actif non courant.
Comment comptabiliser l’autoliquidation de la TVA ?
Afin de prendre en compte l’autoliquidation, le vendeur doit facturer hors TVA en mentionnant l’autoliquidation à son client, et que ce dernier se charge de la déclaration au Trésor via une déclaration au formulaire CA3, afin de prendre en compte à inclure dans les réservations.
Quelle comptabilité pour la TVA à l’importation ? La comptabilité est la même que pour un achat normal. La seule particularité est le niveau de TVA à imputer sur le compte 4456.
Comment comptabiliser la TVA sur importation 2022 ?
Par exemple, sur les nouvelles déclarations de TVA de 2022, la TVA doit être déclarée en TVA collectée (sous la forme Assiette * taux français = TVA collectée) et en TVA déductible (déclaration du montant de TVA sur la ligne TVA déductible).
Comment Autoliquider la TVA sur CA3 ?
Depuis le début de l’année, tous les virements sont annulés automatiquement et sans conditions. Même les professionnels couverts par l’exonération de TVA de base et le régime de TVA simplifié sont désormais tenus de déposer des déclarations de TVA CA3 s’ils ont effectué des importations taxables.
